La
Clinique s'engage à vous faciliter l'accès aux informations contenues dans votre
dossier médical. Vous avez un droit d'accès à ces informations exception faite
de notes personnelles du professionnel de santé et des informations communiquées
par un tiers concernant ou non ce tiers. Ces informations sont celles qui ont
contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d'une action
de prévention.
| Accessibilité aux informations
personnelles |
Il vous est possible
d'accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction. Elles
peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place
votre dossier, avec ou sans accompagnement d'un médecin, selon votre choix. Les
informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant
un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent
vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations
datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez
de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez
obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités
au coût de reproduction (et d'envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont
à votre charge. Vous devez accompagner votre demande de documents justifiant votre
identité et qualité (photocopie recto verso d'une pièce d'identité).
Articles
L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 1111-1 à R. 1111-16 et R. 1112-1 à R. 1112-9 du code
de la santé publique, arrêté du 5/03/2004 modifié par arrêté du 3/01/2007) |
| Durée
et modalités de conservation | | Les dossiers médicaux
sont conservés dans l'établissement sous la responsabilité d'un médecin désigné
à cet effet dans la durée légale définie par la loi en vigueur. Le Directeur de
l'établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la
garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans la clinique.
Instruction
interministérielle n° DHOS/E1/DAF/DPACI/2007/322 et n° DAF/ DPACI/RES/2007/014
du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical |
|
 |
| Programme
de Médicalisation du Système d'Information | | En
application de l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des
données d'activité médicale visées à l'article L 710-6 du code de la santé publique,
certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour, sont enregistrées
informatiquement. Il vous est possible de demander communication de ces données
en adressant votre demande à la direction de l'établissement. Conformément aux
dispositions de la Loi n°7817 du 6 janvier 1978, " Informatique et libertés ",
tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin
responsable de l'information médicale par l'intermédiaire du praticien ayant constitué
le dossier. |
|
|
|
